D’autre part, aux termes de l’article L. 2123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent ou font gérer leur domaine public

L. 5314-4 du code des transports.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans sa rédaction applicable au litige, issue du décret du 25 novembre 2009, l'article R. 5134-63 de ce code prévoit que : " L'aide mentionnée à l'article L. 5134-72 est versée mensuellement : /1° Par

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 414-4 II bis du code de l’environnement et aucune étude d’incidences Natura 2000 n’était requise au titre de l’article L. 414‑1 du même code.

L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à un montant de 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du code du travail.

D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles R.5312-1 et L.5312-8 du code du travail que Pôle Emploi est un établissement public à caractère administratif soumis en matière de gestion

D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 5312-1 et L. 5312-8 du code du travail que Pôle Emploi est un établissement public à caractère administratif soumis en matière de gestion

D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles R.5312-1 et L.5312-8 du code du travail que Pôle Emploi est un établissement public à caractère administratif soumis en matière de gestion

D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 5312-1 et L. 5312-8 du code du travail que Pôle Emploi est un établissement public à caractère administratif soumis en matière de gestion

En vertu du quatrième alinéa de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue

Il est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et par l'opérateur France Travail.