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2 résultats pour « article L. 5544-5 du code des transports »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01184_20220524

24 mai 2022

24 mai 2022

l'étalement urbain, contrairement aux dispositions de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le rapport du commissaire-enquêteur ne répond pas à l'ensemble des observations formulées au cours

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03442_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la prise en charge de Mme E...

Source officielle