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384 résultats pour « article L. 621-1 du code de commerce rendu applicable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01279_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03006_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01185_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de commerce : " () Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01187_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de commerce : " () Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02528_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En premier lieu, la décision contestée prise au visa des articles L. 621-29-8, R. 621-98 à R. 621-91 et R. 624-2 du code du patrimoine, de l'arrêté du 14 novembre 1979 portant inscription au titre des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00982_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce, applicable aux diverses sociétés commerciales : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01798_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date du jugement du 18 septembre 2019 du tribunal de commerce ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00483_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01829_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02279_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 311-4-1 du code de l'urbanisme relatif aux zones d'aménagement concerté, alors applicable à la date de la convention en litige : " Il ne peut être mis à la charge

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00730_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00731_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02871_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce et de l'article 1792-6 du code civil ; - les conclusions de la communauté de communes du Pays des Achards dirigées à son encontre ne peuvent être accueillies

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00364_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La requérante soutient qu'en raison des dispositions de l'article L. 622-9 du code du commerce alors en vigueur, elle n'a pas été en mesure de se pourvoir en appel contre le jugement redressant son entreprise

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce doit être écarté. 8.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00772_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Par ailleurs, l’article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose que : « I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02026_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

R. 621-1-1 et R. 621-7-1 du code de justice administrative que cette décision ne peut être critiquée que devant la juridiction saisie au fond lors de la contestation de la régularité des opérations d'expertise

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02589_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06545_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle