AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
accompagnée d’aucun justificatif, en méconnaissance de l’article R. 622-23 du code de commerce ; le juge administratif, compétent pour juger les contestations de l’existence et du montant de la créance
Source officiellePage 1 sur 4
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02335_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L. 621-32 du code du patrimoine.
Source officielle