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3 résultats pour « article L. 621-39 du code de commerce et à la condamnat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00665_20230713

13 juillet 2023

13 juillet 2023

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01592_20250130

30 janvier 2025

30 janvier 2025

DECIDE : Article 1er : Les sociétés Systra et Ingerop conseil et ingénierie sont condamnées solidairement à verser à la CULHSM la somme de 625 483,56 euros.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

20 février 2025

20 février 2025

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

Source officielle