AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00417_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 4
1ère Chambre
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " () 2.
Source officielle