Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la violation de l'article L. 622-22 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

R. 8253-2 du code du travail et à l'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat est condamnée à verser à la Sarl Yver la somme de 62 455,40 euros.

Article 2 : L'expert sera désigné par le président de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

critères visés par l'article L. 752-6 du code de commerce.

prévue par l'article 2270-1 alors en vigueur du code civil a commencé à courir. 8.

Il suit de là que le moyen tiré de l'absence de permis de démolir doit être écarté comme manquant en fait. 8. En troisième lieu, l'article L. 621-30 du code du patrimoine dispose que: " I.

L. 8253-1 du code du travail, d’un montant de 54 750 euros, et la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Aux termes de l’article 39 A du même code, dans sa version alors en vigueur : « 1.

une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, dans sa version applicable à la date de l'arrêté du 3 avril 2019 : " Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

1343-2 nouveau du code civil.

Aux termes du I de l'article 302 septies A I du code général des impôts, dans sa version en vigueur : " Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de liquidation des taxes sur le