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4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03006_20231207

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00985_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

est d'ores et déjà certaine, décider qu'il n'y a pas lieu à instruction, le principe du caractère contradictoire de la procédure, rappelé à l'article L. 5 dudit code, fait obstacle à ce que le magistrat

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01279_20230713

13 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation

4ème chambre

DCA_24NT01798_20250411

11 avril 2025

l'objet d'une opposition, devant le tribunal de commerce, au sens de l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce et, par une ordonnance du 26 mai 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce

6ème Chambre

DCA_23PA01625_20251219

19 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01187_20250220

20 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de commerce : " () Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01185_20250220

20 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de commerce : " () Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L.

1ère chambre

DCA_21PA02528_20220428

28 avril 2022

En premier lieu, la décision contestée prise au visa des articles L. 621-29-8, R. 621-98 à R. 621-91 et R. 624-2 du code du patrimoine, de l'arrêté du 14 novembre 1979 portant inscription au titre des

1ère chambre

DCA_23TL01444_20250605

5 juin 2025

pas été interrompu ; - la créance est forclose, faute pour le comptable public de l'avoir admise à titre définitif dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code de commerce ; - l'inscription de

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02221_20240528

28 mai 2024

A... soutient que la déclaration de créances de l’administration n’est accompagnée d’aucun justificatif, en méconnaissance de l’article R. 622-23 du code de commerce, que certaines créances ne sont pas

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00730_20260216

16 février 2026

, en application des dispositions de l’article L. 622-24 du code de commerce, le comptable public était autorisé à déclarer au liquidateur judiciaire de cette société des créances dont le fait générateur

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00731_20260216

16 février 2026

, en application des dispositions de l’article L. 622-24 du code de commerce, le comptable public était autorisé à déclarer au liquidateur judiciaire de cette société des créances dont le fait générateur

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

1 juillet 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car elle ne pouvait faire l'objet d'aucune condamnation dès lors qu'en application des articles L. 622-21, L 622-22, L. 622-24 et L. 622-26 du code du

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00982_20240326

26 mars 2024

dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.

2ème chambre

DCA_24PA02871_20251008

8 octobre 2025

Aux termes de l’article 626 A : « Les tarifs d’imposition sont fixés comme suit : A/ Cercles et maisons de jeux. Tarif : 0,5 % du produit net des jeux d’argent pratiqués.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02279_20221114

14 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 624-2 du code du commerce : " Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

1ère chambre

DCA_23PA00364_20250710

10 juillet 2025

La requérante soutient qu'en raison des dispositions de l'article L. 622-9 du code du commerce alors en vigueur, elle n'a pas été en mesure de se pourvoir en appel contre le jugement redressant son entreprise

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00417_20260113

13 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 622-25-1 du code de commerce, applicable aux procédures de sauvegarde : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure

9ème Chambre

DCA_24PA00590_20251017

17 octobre 2025

de commerce dont elle est propriétaire à compter du 1er octobre 2020 ; du fait de la location de ce fonds de commerce en location-gérance à la société Les Cardabelles durant toute l’année 2019, il y a

9ème Chambre

DCA_24PA02347_20250411

11 avril 2025

L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.