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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative citées au point 3 n’imposent pas à l’expert de répondre aux dires des parties, mais seulement de consigner leurs observations