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1 résultats pour « article L. 624-9 du Code de commerce dispose que la re »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative citées au point 3 n’imposent pas à l’expert de répondre aux dires des parties, mais seulement de consigner leurs observations

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