Aux termes de l'article L. 641-3 du code de commerce, dans sa version en vigueur à la date de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire : " Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a

conformer à ses obligations contractuelles ; - la décision de résiliation est entachée d'une irrégularité, au regard de l'article L.622- 13 du code de commerce, dans la mesure où, à la date de notification

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la violation de l'article L. 622-22 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

de ses prestations alors que la CCI a refusé de réceptionner les prestations qu'elle avait exécutées et ne respecte pas l'article 5 du CCAP ; - elle a droit au paiement de la somme de 628 320 euros

de ses prestations alors que la CCI a refusé de réceptionner les prestations qu'elle avait exécutées et ne respecte pas l'article 5 du CCAP ; - elle a droit au paiement de la somme de 628 320 euros

A et a mis à la charge de ce dernier la somme de 500 euros à verser au CNAPS au titre de l'article L. 761-1 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés ".

Aux termes de l'article R. 822-64 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'un membre de la compagnie n'a pas payé à leur échéance les cotisations, droits et contributions dont

Le tribunal a répondu implicitement mais nécessairement à ce moyen, qu’il avait visé, aux points 8 et 9 en l’écartant comme inopérant.

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

En l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel au sein de cette société, une élection d'un représentant de ses salariés a été organisée, en application de l'article L. 621-4 du code de

(OFII) a mis en œuvre à l'encontre de la société L'Homme Pas Dieu Bâtiment Général, les dispositions des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

de réacheminement prévue à l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par une lettre du 11 mars 2021, la société F & L Select a été informée de la mise en œuvre à son encontre des dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail et de celles de l’article L. 626-1 du

Si la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes

Par un jugement du 9 décembre 2021, le tribunal a rejeté leur demande comme couverte par la prescription.