, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; / 4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions

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conformément aux exigences de l'article R. 752-35 du code de commerce ; - l'avis du 22 juillet 2020 est entaché d'une erreur de droit dès lors que, à la date de la saisine de la Commission nationale

de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-12 du code de commerce, désigné la société 2M et Associés, prise en la personne de Me Pace, comme administrateur judiciaire, et lui a

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Aux termes de l'article L. 631-2 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous

L. 6321-1 du code du travail. 10.

pour motif économique, en application de l'article L. 631-17 du code de commerce.

d’aménagement commercial, sur le fondement de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments

autorisant les licenciements pour motif économique urgent, inévitable et indispensable en application de l'article L. 631-17 du code de commerce et que la cause économique invoquée est établie.

autorisant les licenciements pour motif économique urgent, inévitable et indispensable en application de l'article L. 631-17 du code de commerce et que la cause économique invoquée est établie.

prévu à l'article D. 712-11-2 du code de commerce qui lui avait été laissé, de sorte qu'il ne pouvait revenir sur son refus ; le courrier lui laissant ce délai d'un mois ne précisait pas les conséquences

prévu à l'article D. 712-11-2 du code de commerce qui lui avait été laissé, de sorte qu'elle ne pouvait revenir sur son refus ; le courrier lui laissant ce délai d'un mois ne précisait pas les conséquences

prévu à l'article D. 712-11-2 du code de commerce qui lui avait été laissé, de sorte qu'elle ne pouvait revenir sur son refus ; le courrier lui laissant ce délai d'un mois ne précisait pas les conséquences

prévu à l'article D. 712-11-2 du code de commerce qui lui avait été laissé, de sorte qu'elle ne pouvait revenir sur son refus ; le courrier lui laissant ce délai d'un mois ne précisait pas les conséquences

prévu à l'article D. 712-11-2 du code de commerce qui lui avait été laissé, de sorte qu'elle ne pouvait revenir sur son refus ; le courrier lui laissant ce délai d'un mois ne précisait pas les conséquences