L. 631-7 et L.631-7-1 du code de la construction et de l'habitation ".

D’autre part, l’autorisation délivrée sur le fondement de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, qui vise à assurer le maintien, dans certaines communes, d’un nombre suffisant

le lui impose l'article L. 631-7-1-A du code de la construction et de l'habitation.

R. 424-1 du code de l’urbanisme et L. 631-8 du code de la construction et de l’habitation ; - elle porte atteinte aux droits acquis découlant de la décision tacite du 30 septembre 2021 autorisant le

d'habitation depuis lors en vertu de l'article L. 631-7-1 du même code ; - le service ne pouvait assujettir l'immeuble à la taxe prévue par les dispositions de l'article 231 ter du code général des

631-7 du code de la construction et de l'habitation.

L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

en application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, ces travaux ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention de l'autorisation mentionnée à cet article ».

L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation en l’absence d’autorisation préalable du changement de la destination d’habitation en local professionnel ; - il méconnaît l’article UBt 4 du règlement

municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, en tant que meublé de tourisme

Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code, dans sa rédaction applicable à la même période : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés

L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

et de l’habitation (CCH), l’application, sur une partie du territoire communal, des dispositions de l’article L. 631-7 de ce code prévoyant un régime d’autorisation préalable de changement d’usage des

7 et 7 bis. ", ainsi que sur le fondement des stipulations de l'article 7 de ce même accord, aux termes desquelles : " () c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle

, 632 et 633 situées au lieu-dit " Ruisseau du Pez " à Soussans.

L. 631-1 du code du patrimoine ; - le projet respecte les articles 3 et 5 de la loi du 17 août 2015 ; par ailleurs, l'article L. 123-5-2 du code de l'urbanisme, issu de l'article 7 de cette même loi