B a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les articles R. 6351-11 et R. 6362-6 du code du travail.

Aux termes de l’article R. 6333-6 du même code : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a

Aux termes de l’article L.6353-1 du code du travail : « Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon

L. 6313-1 et L. 6313-3 du code du travail ; concernant la formation " améliorer son relationnel " l'identité du formateur était connue, et ce dernier possédait les compétences suffisantes pour assurer

-1 du code du travail. 9.

-1 du code de justice administrative.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 6313-1 du code du travail : " Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives

L. 6362-7-1 du code du travail. 18.

D'autre part, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux

L. 6311-1, L. 6313- 1 et L. 6313-3 du code du travail.

la charge de cette société au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 6362-7 du code du travail : " Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs

habilitation électrique - non électriciens » relèvent du champ d’application de l’article L. 6313-1 du code du travail.

En application des articles L. 6361-1 et suivants du code du travail, cet organisme a fait l'objet d'un contrôle sur place de cette activité par les services de la direction régionale des entreprises,

L. 6361-1 du code du travail. 5.

A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées au sens de l'article L. 6354-1 ".

L. 761-1 du code de justice administrative.