CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

9 résultats pour « article L. 650-1 du code de commerce puisque ce texte »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème Chambre

DCA_23VE01335_20251218

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de son article 3-1, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et désormais codifié à l’article L. 111-4 de ce code : « L’exécution

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01408_20220523

23 mai 2022

23 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01860_20231116

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

DCA_21PA06458_20231020

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

Source officielle

5ème Chambre

DCA_19PA01686_20240607

7 juin 2024

7 juin 2024

y compris la majoration de 40% prévue au b) du même article en cas d'abus de droit ; 3°) de rejeter les conclusions présentées par la SCI Fra sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

8 juin 2023

8 juin 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle