L. 761-1 du code de justice administrative.

L 761-1 du code de justice administrative.

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

D'une part, la décision du 24 mars 2021 mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-4 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procès-verbal

Aux termes de l'article 1586 sexies de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.- Pour la généralité des entreprises () : / 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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L. 123-20 du code de commerce et de l'article 513-4 du plan comptable général, qui est rendu applicable par l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts.

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

La location d'actions doit par suite être regardée comme une opération portant sur des titres au sens des dispositions précitées du e du 1° de l'article 261 C du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 8253-2 de ce code dans sa rédaction alors applicable : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros HT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.