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5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

14 décembre 2022

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

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CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03130_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

C-650/16) du 12 juin 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00991_20250424

24 avril 2025

231 ter du code général des impôts, auxquelles renvoient celles de l'article L. 145-4 du code de commerce, sont rédigées selon cette logique ; - l'administration indique elle-même, dans sa doctrine

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04595_20220615

15 juin 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_23NT01329_20250620

20 juin 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce que lorsque les biens du débiteur à l'encontre duquel est prononcée une liquidation judiciaire comprennent une installation classée

1ère Chambre

DCA_23NT02144_20240924

24 septembre 2024

Mme A invoque les dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts. selon lesquelles " sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

2ème chambre

DCA_25PA00785_20260204

4 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

1ère Chambre

DCA_21NT00393_20221223

23 décembre 2022

infliger l'amende prévue à l'article 1737 du même code.

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

14 octobre 2025

à l’encontre des personnes énumérées à l’article L. 653-1 du code de commerce ; il a ainsi été exposé à un risque de cumul de sanctions que prohibe l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme

2ème chambre

DCA_22PA00772_20230531

31 mai 2023

D et qu'ils ne peuvent par suite être regardés comme disposant de revenus distincts.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00695_20240613

13 juin 2024

Il soutient que : - l'article L. 653-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'article L. 614-8, notamment, n'est pas applicable à Saint-Martin ; le délai de

7ème chambre

DCA_22PA01413_20240124

24 janvier 2024

entreprise du fait de son modèle économique, elles doivent être inscrites, comme en l'espèce, au compte 658, " diverses autres charges de gestion courante " ; - les dispositions de l'article R. 123-

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05298_20231207

7 décembre 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, comme insuffisamment motivé ; - la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme

4ème Chambre

DCA_22VE00255_20251008

8 octobre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01431_20230925

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01834_20241002

2 octobre 2024

en qualité de mandataire chargé de la liquidation, de sorte qu'à compter de cette date, conformément aux dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, M.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03586_20231212

12 décembre 2023

Par un courrier du 8 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office : - l'irrecevabilité

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03587_20231212

12 décembre 2023

Par un courrier du 8 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office : - l'irrecevabilité

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02718_20240208

8 février 2024

44 septies du code général des impôts d'aide d'Etat ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999 dans l'identification

4ème chambre

DCA_21PA04409_20230414

14 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2020 et majoré de 5 points à compter du 8 septembre 2020 en application de l'article L. 313-3 du