CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème Chambre

DCA_21PA02410_20230317

17 mars 2023

Le I de l'article L. 3141-22 du code du travail, applicable aux artistes du spectacle en vertu de l'article D. 7121-31 de ce code, dispose : " Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit

2ème chambre

DCA_21PA03537_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

de l'artiste-interprète sur son interprétation ; - l'article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que " Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail [lire L.7121-8]

Source officielle

9ème Chambre

DCA_21PA01012_20220428

28 avril 2022

les salaires ou gains, les indemnités de congés payés (). " Le I de l'article L. 3141-22 du code du travail, applicable aux artistes du spectacle en vertu de l'article D. 7121-31 de ce code, dispose :

3ème chambre

DCA_24PA03818_20260218

18 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 200 quater du code général des impôts : « 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03395_20220602

2 juin 2022

Article 3 : La demande présentée par la société CCMGP devant le tribunal administratif de Grenoble ainsi que ses conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

5ème Chambre

DCA_20PA02083_20220629

29 juin 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 7123-2 du code du travail : " Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02774_20230420

20 avril 2023

du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du code du travail, et percevant une rémunération ou avec le concours d'artistes auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques, au sens

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02890_20221216

16 décembre 2022

92 du code général des impôts et dès lors, comme l’ont exactement rappelé les premiers juges, devait tenir, conformément à l'article 99 précité du même code, un livre-journal « servi au jour le jour et

1ère chambre

DCA_21TL20202_20230720

20 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " I. - 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03503_20220922

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable aux bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 2 bis.