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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04761_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
, à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou à son concubin, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, ainsi qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. 558-15 et L. 558-16 du code électoral.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. 558-15 et L. 558-16 du code électoral.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03309_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / (). / 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03889_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A dans le cadre de son contrat de travail ne correspondaient pas à des travaux de petit bricolage relevant du plafond prévu par l'article D. 7233-5 du code du travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01474_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / () / 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02044_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Selon le II de l’article D. 7231-1 du même code : « Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Soit au régime dérogatoire (catégorie B) défini par les articles L. 7221-1 et L. 7211-2 du code du travail (excluant toute référence à un horaire) lorsque leur emploi répond à la définition légale du concierge
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00398_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / () "
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05281_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : " : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04533_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
personne déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02845_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
personne déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00484_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
personne déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03305_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
personne déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02940_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
personne déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01169_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
personne déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02941_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs, au sens du 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01332_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02571_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 554-1 du code de justice administrative et de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération n° 23-200-1 du 25 mai 2023
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