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1 résultats pour « article L. 733-10 du code de la consommation et la capa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00206_20220517

17 mai 2022

17 mai 2022

que la CAPB se substitue à elle afin d'achever cette procédure en application du I de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme.

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