Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03850_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
des conditions matérielles d'accueil ; - la décision attaquée de l'OFII méconnaît les dispositions de l'article L. 744-7 du CESEDA, dès lors que la circonstance qu'il n'a pas déclaré avoir déjà obtenu
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03610_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L'article L. 744-7 du même code applicable au litige dispose que : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01580_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur d'analyse du moyen tiré de ce qu'elle bénéficiait, en application de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03670_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02388_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Et aux termes de son article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger a explicitement
Source officielle