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2 résultats pour « article L. 7721-2 du code du travail et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00024_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02534_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il résulte des dispositions des articles L. 181-9, R. 181-19 et R. 181-34 du code de l’environnement précités aux points 2 et 6 ci-dessus que, dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation

Source officielle