contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 avec la sanction pénale prévue à l'article L. 8256-2 du code du travail est supérieur à la peine maximale prévue par chacun de ces articles.

Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.

la minoration prévue par l'article R. 8253-2 du code du travail.

. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur

L. 8256-2 du code du travail.

L. 8251-1 du code du travail mais également à l’encontre de l’auteur d’un manquement aux interdictions figurant au second alinéa de ce même article et à l’article L. 8251-2 du même code.

L. 8251-1 du code du travail mais également contre l’auteur d’un manquement aux interdictions figurant au second alinéa de ce même article et à l’article L. 8251-2 du même code.

frais de réacheminement et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.

L. 8256-2 du code du travail.

L. 8251-1 du code du travail mais également à l’encontre de l’auteur d’un manquement aux interdictions figurant au second alinéa de ce même article et à l’article L. 8251-2 du même code.

plafonné à 15 000 euros ; - il y a lieu de faire application des réductions prévues par les dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail.

le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions

, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du

Il fait valoir que : - la matérialité des faits est établie ; - les dispositions des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail s’opposent à une minoration du montant de la contribution spéciale

L. 8251-1 du code du travail mais également à l’encontre de l’auteur d’un manquement aux interdictions figurant au second alinéa de ce même article et à l’article L. 8251-2 du même code.

les dispositions de l’article L. 8256-2 du code du travail ; Les parties ont été informées, par courriers du 9 décembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice

et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.

Le 5° de son article 2 remplace notamment les dispositions de l’article R. 8253-2 de ce code pour prévoir désormais que : « (…) Le montant maximum de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-