L. 917-1 du code de l'éducation. 2.

de Plérin-sur-Mer à rembourser au centre nautique de Plérin-sur-Mer la moitié de la somme de 371 917 euros mise à sa charge définitive par le tribunal des affaires de la sécurité sociale (article 8).

-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

à l'article L.122-1-1 ; 3° Aux manquements aux obligations en matière de contrôle de l'obligation scolaire et d'assiduité des élèves ; 4° Aux manquements aux articles L.911-5 et L.914-3 à L.914-6 ou à

L. 131-6 du code de la sécurité sociale et qu'il a la qualité de travailleur indépendant.

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 911-6 du même code précise que : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif.

Aux termes de l'article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une

le prévoit l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. A...

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. A...

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. A...

131-6 du code de la sécurité sociale.

R. 911-12, R. 911-15 et R.911-18 du code de l'éducation, L. 114-1-14 du code de l'action sociale et des familles, 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 et 40 ter de la loi du 11 janvier 1984 ; l'autorité

La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés (..) aux I et III de l'article L. 312-1 (…) du code de l'action

Aux termes de l'article 7 de ce règlement : " 1.

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

C la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.