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11 résultats pour « article L. 96 du Code des débits de boissons »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00314_20240530

30 mai 2024

30 mai 2024

-1 et L. 3331-3 du code de la santé publique ainsi que de l'article 502 du code général des impôts, de telle sorte que ces activités correspondaient au secteur d'activité " débits de boissons " mentionné

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01121_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01636_20231116

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00237_20231213

13 décembre 2023

13 décembre 2023

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01819_20240318

18 mars 2024

18 mars 2024

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00236_20231213

13 décembre 2023

13 décembre 2023

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00238_20231213

13 décembre 2023

13 décembre 2023

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00243_20231213

13 décembre 2023

13 décembre 2023

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00247_20231213

13 décembre 2023

13 décembre 2023

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00252_20231213

13 décembre 2023

13 décembre 2023

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00245_20231213

13 décembre 2023

13 décembre 2023

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

Source officielle