Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

fautives au regard des dispositions des articles L. 1111-4 et L.1111-11 du code de santé publique. 8.

D'autre part, en application de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui prévoit un droit d'information sur les " risques fréquents ou graves normalement prévisibles ", doivent être portés

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

-8 du code de la santé publique ; le contrat est contraire au devoir d'indépendance des pharmaciens prévu à l'article R. 4235-18 du code de la santé publique eu égard aux conditions d'exécution qu'il impose

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

et les établissements publics de coopération intercommunale disposent, en vertu de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, d’un pouvoir réglementaire ; - le deuxième alinéa

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'intérêt à agir ; en effet, l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les départements concourent à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre

et les établissements publics de coopération intercommunale disposent, en vertu de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, d’un pouvoir réglementaire ; - le deuxième alinéa

Aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.

L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales ; il est également compétent en matière de mise en valeur du patrimoine ; en vertu des article L. 141-2 et suivants du code de l'urbanisme, le

Aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique : " Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

R. 1112-75 du code de la santé publique, en l'absence notamment de consentement à la prise en charge A l'établissement public de la dépouille mortelle de son enfant ; - il a commis une faute en traitant

mettre à la charge de l'université de Saint-Etienne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.