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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA02395_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L. 4125-9 du code de la santé publique, réitérée au 2° de l'article 7 du règlement électoral.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03133_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 112-1 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux principes généraux du droit électoral, notamment de sincérité du scrutin et d'accès au vote de tous les électeurs ; - la procédure électorale
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00779_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
devant faire l'objet d'un remboursement par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03132_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 112-1 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux principes généraux du droit électoral, notamment de sincérité du scrutin et d'accès au vote de tous les électeurs ; - certains électeurs
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00838_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de MM.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00689_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
B R la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02468_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02469_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Enfin, selon son article A. 713-1 : " I. - Les listes électorales prévues aux articles R. 713-1-1 et R. 713-2 sont destinées : 1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
52-11-1 du code électoral.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02476_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
par aide ou assistance du délit de financement illégal de campagne électorale prévu à l'article L. 113-1 du même code, de concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02475_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01729_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03041_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 112-1 du code général de la fonction publique, et à son effectivité. 9.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00701_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
dont la contestation relève des dispositions des articles R. 119 à R. 123 du code électoral.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02555_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21856_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04224_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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