L. 114-2 du code des assurances 8.

Ier du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code général des impôts.

limitée prévue à l'article L. 111-3 du même code.

Par un courrier du 25 septembre 2024, la cour a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône de produire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative

Il soutient que : - en ne définissant pas ce que recouvre « un certain nombre d’investisseurs », condition visée au 1° du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, le tribunal a privé le jugement

Il soutient que : - en ne définissant pas ce que recouvre « un certain nombre d’investisseurs », condition visée au 1° du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, le tribunal a privé le jugement

limitée prévue à l'article L. 111-3 du même code.

, n'était pas prescrit dès lors que cette dernière ne démontre pas avoir satisfait aux exigences de l'article R. 112-1 du code des assurances et que le délai de prescription a été interrompu jusqu'au dépôt

d’urbanisme prévue à l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme n’est pas limitative ; - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

du CCTG, qui conduit à une exclusion de garantie ni formelle, ni limitée, est contraire à l'article L. 113-1 du code des assurances et doit être réputée non écrite ; - par application du contrat, notamment

En second lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Aux termes de l'article L. 313-12 du même code dans sa rédaction applicable jusqu'au 30 décembre 2015 : " I. ' Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2015 et 2016 à l'issue de laquelle l'administration a notamment, sur le fondement du 2 bis de l'article 38 du code

du code de l'environnement ; - elle méconnaît les articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111

2014 " à la date de son expertise, achevée comme il a été dit le 3 mars 2015.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.

Aux termes de l'article R. 410-10 du même code : " L'autorité compétente recueille l'avis des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 111-11

U, de M. et A D et AA A Y, dans son article 5, rejeté les conclusions de la commune de Varaville présentées sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, dans son article