de communes du Val de Drôme, fondement de la créance en litige, est entachée de nullité au regard des articles 1130 et 1132 du code civil ; - elle est également entachée de nullité au regard de l'objet

somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne présentent pas le caractère d'offre fermes et précises ; - la décision méconnaît l'article L. 1132-1 du code du travail en ce qu'il existe un lien entre son licenciement et le mandat qu'elle exerce

ne présentent pas le caractère d'offre fermes et précises ; - la décision méconnaît l'article L. 1132-1 du code du travail en ce qu'il existe un lien entre son licenciement et le mandat qu'elle exerce

ne présentent pas le caractère d'offre fermes et précises ; - la décision méconnaît l'article L. 1132-1 du code du travail en ce qu'il existe un lien entre son licenciement et le mandat qu'elle exerce

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de propriété des personnes publiques dans sa version applicable au litige, " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ainsi que de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-557 DC, les premiers juges auraient dû demander au défendeur d'établir que la décision attaquée repose

de l'ordonnance attaquée pour méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (moyen relevé d'office tiré du champ d'application de la loi).

L'article L. 424-1 de ce code dispose que : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L

L. 4623-4 et D. 4622-10 n’était pas compétent ; la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail dès lors qu’elle fait l’objet d’une discrimination à raison de son statut

3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code du travail ; - le statut du personnel de la Banque de France ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.

du ministre en charge du travail pour refuser aux inspecteurs élèves du travail le versement, pour les jours de téléformation, des indemnités journalières prévues à l’article 2 de l’arrêté du 3 avril

du ministre en charge du travail pour refuser aux inspecteurs élèves du travail le versement, pour les jours de téléformation, des indemnités journalières prévues à l’article 2 de l’arrêté du 3 avril

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’office le moyen tiré de ce que l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 insérant, dans l’annexe II du code de la sécurité sociale, un tableau de maladie