La responsabilité de l’Etat est donc engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que la préméditation, inopposable à la victime collatérale, n’est pas une

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; . les contrats d'assurance couvrent les effets des catastrophes naturelles, comme le rappelle l'alinéa 1er de l'article L. 125-1 du code des assurances

Aux termes de l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales : " 1/ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal

une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de l'hôpital Simone Veil une somme de 25 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHU de Bordeaux, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme

Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHU de Bordeaux, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - le moyen tiré de la violation des articles R. 421-19 et R. 442-1 du code de l'urbanisme et celui tiré de la violation de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sont inopérants

Il résulte des dispositions précitées du second alinéa de l’article L. 242-1 du code des assurances que la commune du Cannet-des-Maures, qui est une personne morale de droit public, n’avait pas, s’agissant

sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, laquelle concerne le champ d'application de la loi.

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 11. Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l’article 2270

E le versement, chacun, de la somme de 1 000 euros à la société Colas Nord Est au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions