de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

et n'est par conséquent pas soumis aux préconisations de l'arrêté du 11 avril 2008 ni aux dispositions de l'article L. 122-13 du code de la consommation ; - la décision attaquée est privée de base

articles L. 121-10 et suivants, le rapport de présentation : 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 et décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme

L. 121-16 du code de la consommation. 19.

de l'urbanisme ; - ce classement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 122-5 et L. 122-10 du code de l'urbanisme ; - le jugement attaqué est

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après.

de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après.

en application du I de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après.

elle ajoute aux textes, méconnaît l'article L. 221-28 du code de la consommation et fait une interprétation erronée de l'article L. 221-25 de ce code ; la mesure de l'administration est discriminante ;

D’autre part, aux termes de l’article L. 132-21 du code de la consommation : « Tout manquement aux obligations relatives au numéro de téléphone d’assistance au consommateur mentionnées à l’article L. 121

. " Aux termes de l'article 10 de ce décret, applicable aux lauréats du troisième concours : " S'il ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article 9, le lauréat d'un concours organisé

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Dans ces conditions, si le SCOT définit ce secteur comme un hameau nouveau intégré à l'environnement, il est sur ce point incompatible avec l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 15.

de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après.

de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après.

est quasiment nul.

définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte, à l'ensemble des communes, à l'exception des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19, et sous réserve des