En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

Sur la saisine de la Commission nationale du débat public : 12. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

avec les dispositions des articles L. 121-16, 121-13 et L. 121-23 du code de l'urbanisme et de l'absence d'intérêt général du projet en méconnaissance de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ; l'autorisation

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit une évaluation environnementale systématique pour les installations mentionnées aux articles L. 515-28 et L. 515-32 du code de

R. 123-18 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'avis prévu par les dispositions du IV de l'article L. 122-1 et de l'article R. 122-6 du code l'environnement n'a pas été émis par une autorité

L. 121-8 du code de l'urbanisme. 4.

sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

Pour l'application des articles 5 et 6 de la directive 92/12/CEE, l'électricité et le gaz naturel sont soumis à taxation et la taxe devient exigible au moment de leur fourniture par le distributeur ou

En tout état de cause les termes de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, modifiée par la directive n° 2014/52/UE du 16 avril 2014, ne s'opposent pas à la rédaction de l'article R. 122-5 du code

départementale de la consommation des espaces agricoles ; - l'avis de l'autorité environnementale est entaché d'irrégularité en ce que les dispositions de l'article R. 122-1-1 du code de l'environnement

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : 13.

L. 121-13 du code de l'urbanisme et le schéma de cohérence territoriale du pays de Saint-Brieuc ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; - la décision

L. 123-14 et du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; - le dossier complémentaire demeure insuffisant quant aux capacités financières du pétitionnaire, en méconnaissance de l'article

visées à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2011/92/UE ont été fournies ".