dispositions des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après.

de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après.

de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après.

Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-28 et R. 123-48 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : / () 2.

de droit en ce qu'il s'est prononcé au vu des dispositions de l'article L. 191-1 du code de l'environnement qui sont inapplicables en l'espèce ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'erreur d'appréciation

de droit en ce qu'il s'est prononcé au vu des dispositions de l'article L. 191-1 du code de l'environnement qui sont inapplicables en l'espèce ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'erreur d'appréciation

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'environnement, dans sa version applicable : " () L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 est conduite, selon la nature et l'importance

faites en application de l'article R. 621-2 du code de justice administrative mais seulement de vérifier, au regard de l'article R. 621-11, la nature des travaux effectivement réalisés et de s'assurer

D ; - l'évaluation environnementale est insuffisante en méconnaissance des articles L. 122-6 et R. 122-20 du code de l'environnement en ce qui concerne l'articulation avec les autres documents de planification

décret n° 84-431 du 6 juin 1984 mais dans son article 3 et à l'article L. 123-3 du code de l'éducation ; - le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur l'article 12 de l'arrêté du 9 août

décret n° 84-431 du 6 juin 1984 mais dans son article 3 et à l'article L. 123-3 du code de l'éducation ; - le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur l'article 12 de l'arrêté du 9 août

la somme de 12 000 000 F CFP en réparation d'un préjudice de souffrances physiques et morales et de mettre à la charge de la E la somme de 226 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages

Aux termes de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement : « (…) II.- Le règlement

L'enquête complémentaire, d'une durée de quinze jours, est ouverte dans les conditions fixées aux articles R. 123-9 à R. 123-12 ". 39.

Il est constant que les dispositions de l'article R. 122-3 du code de l'environnement invoquées à l'appui du moyen étaient celles en vigueur du 15 août 2016 au 5 juillet 2020.