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de vidéoprotection sans autorisation () est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00341_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

En premier lieu, la demande de remboursement d'un crédit d'impôt innovation présentée sur le fondement des dispositions de l'article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au sens

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21006_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 123-26 de ce code : " Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24 du même code, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-23 sont applicables

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA03228_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement précisent, s'agissant des actes portant déclaration

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CAA

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

de l'article R. 122-5 du code de l'environnement.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00553_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

de l'article R. 123-36 du code de la construction et de l'habitation ; -la décision du 5 décembre 2018 a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00554_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

combinées des articles R. 123-45, R. 123-48 et R. 123-49 du code de la construction et de l'habitation ; -elle méconnaît les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 123-6 du code de la construction

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01194_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

victimes de guerre et non de l’article L. 121-1 du même code ; - il est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où le 3° de l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02486_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

dispositions précitées relatives à la complétude du dossier et aux délais d'instruction sont applicables aux demandes de pièces manquantes portant sur le dossier prévu par l'article R. 123-22 du code

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

dispositions des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-6 du code de l'environnement leur sont applicables. ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00588_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

des articles R. 123-18 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'avis prévu par les dispositions du IV de l'article L. 122-1 et de l'article R. 122-6 du code l'environnement n'a pas été émis par

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02339_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03961_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Ces dispositions sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 33.

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