Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " I.

Les dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 4.

de l'article L 1233-3 du code du travail.

de l'article L 1233-3 du code du travail.

de l'article L 1233-3 du code du travail.

de l'article L 1233-3 du code du travail.

de l'article L 1233-3 du code du travail.

de l'article L 1233-3 du code du travail.

de l'article L 1233-3 du code du travail.

de l'article L 1233-3 du code du travail.

de l'article L 1233-3 du code du travail.

de l'article L 1233-3 du code du travail.

de l'article L 1233-3 du code du travail.