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1ère chambre

DCA_23TL02996_20250220

20 février 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02294_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03146_20220808

8 août 2022

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01459_20250130

30 janvier 2025

et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts trouvent

8ème chambre

DCA_22PA02398_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02390_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02393_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02395_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

9ème Chambre

DCA_23PA04017_20250117

17 janvier 2025

-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L

7ème chambre

DCA_24PA01043_20251218

18 décembre 2025

Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement

6ème chambre

DCA_25NT00308_20251216

16 décembre 2025

collective méconnait les dispositions de l’article L. 2251-1 du code du travail et les dispositions du live IV du code du travail relatives à l’obligation de sécurité et de santé à laquelle l’employeur

8ème chambre

DCA_22PA02389_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02392_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02394_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02399_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_22PA02391_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00161_20220411

11 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le

7ème chambre

DCA_21PA02962_20230315

15 mars 2023

Il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, M.

4ème Chambre

DCA_22VE00783_20220705

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02130_20220518

18 mai 2022

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".