Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
20 février 2025
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01459_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
le caractère réel et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04017_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02920_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02921_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03249_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail / () / 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 2422-4 du code du travail : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
étendue, l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 20.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 2422-1 du même code : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail sur le recours de l’employeur, du salarié ou du syndicat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02395_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
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