Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00824_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R. 1331-20 et R. 1331-23 du code de la santé publique.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00378_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Sur les frais liés à l'instance : 24.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;/ () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03333_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il fait valoir que : - il résulte de l'article 42-I du statut qu'il était de droit affecté à la CMA régionale et n'avait pas à être recruté ; sa situation relevait d'une mutation de reclassement au sens
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03442_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle fait valoir que : - il résulte de l'article 42-I du statut qu'elle était de droit affecté à la CMA régionale et n'avait pas à être recrutée ; sa situation relevait d'une mutation de reclassement
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
La capitalisation des intérêts ayant été demandée pour la première fois par la société IDMS dans son mémoire enregistré le 4 novembre 2014, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 1343-
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Soit 13 jours calendaires.
Source officielle