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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02464_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03283_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
verser une indemnité de 105 962,79 euros ; 4°) de mettre à la charge du CNG une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B et d'exclure la TVA de toute condamnation à leur profit ; 3°) de rejeter les conclusions de la société CMB et en tout état de cause d'exclure la TVA de toute condamnation à son profit ; 4°) par la
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01034_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Les travaux du lot n° 4, étanchéité, ont été confiés à la société OBTP, et les travaux du lot n° 5, menuiseries extérieures, à la société CMB.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00824_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R. 1331-20 et R. 1331-23 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21460_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 1604837 du 4 juillet 2017 est annulé.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 441-4 suivant : " Le fait d'ouvrir ou diriger une école sans remplir les conditions prescrites par les articles L. 914-4 et L. 921-1 et par la présente section est puni de 3750
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00378_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;/ () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02203_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B... le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03333_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il fait valoir que : - il résulte de l'article 42-I du statut qu'il était de droit affecté à la CMA régionale et n'avait pas à être recruté ; sa situation relevait d'une mutation de reclassement au sens
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03442_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle fait valoir que : - il résulte de l'article 42-I du statut qu'elle était de droit affecté à la CMA régionale et n'avait pas à être recrutée ; sa situation relevait d'une mutation de reclassement
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article 3 : Les articles 1er et 2 du jugement n° 2005495 du 13 janvier 2023 du tribunal administratif de Paris sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
La capitalisation des intérêts ayant été demandée pour la première fois par la société IDMS dans son mémoire enregistré le 4 novembre 2014, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 1343-
Source officielle