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6 résultats pour « article L.145-14 du code de commerce dispose que le ba »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

DCA_22NT03355_20231114

14 novembre 2023

14 novembre 2023

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ". 12.

Source officielle

3ème Chambre

DCA_24NT00670_20250516

16 mai 2025

16 mai 2025

des articles R. 4511-1 et suivants, qui par suite, ont vocation à s'appliquer ; - la société ENEDIS a méconnu les dispositions de l'article R. 4224-20 et R. 4534-121 du code du travail, qui imposent

Source officielle

5ème chambre

DCA_20VE00061_20230330

30 mars 2023

30 mars 2023

Ainsi, les travaux litigieux devant être regardés comme inclus dans le prix du marché, le titulaire ne saurait en obtenir le paiement à titre de travaux supplémentaires. 14.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes

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1ère Chambre

DCA_22NT03720_20240130

30 janvier 2024

30 janvier 2024

dispositions de l'article 212-I b du code général des impôts.

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8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 212-4 du même code : " I.

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