’emplacement réservé, lequel a été délimité au titre du 4° de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme précité.

et 141, AP n°s 115, 142 et 143, et qu'elle opère le classement en zone 1AUE et 2AUE des parcelles du secteur Malivert Champ Gothereux cadastrées section AS n°s 1 à 10 et 12 à 17.

Il soutient que : - l'administration fiscale ne peut lui réclamer le reste de sa créance, alors qu'en vertu des articles L. 141-21 et L. 142-22 du code de commerce, il a procédé aux mesures de publicité

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 143-14 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : / () / 3° La délibération qui approuve

Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

D'autre part, le premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme prévoit que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour

L. 142-4 du code de l'urbanisme, aucune autorisation d'exploitation commerciale ne pouvait être délivrée ; - le projet n'est pas conforme aux objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce

Aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics () ".

L. 146-16 et suivants du code de l'urbanisme.

émis par la commission nationale le 8 novembre 2018, dans le respect des dispositions précitées de l'article L. 752-21 du code de commerce.

sur l'ensemble du territoire ; il ne s'applique pas à certains types de commerces et prévoit différentes règles d'établissement des commerces en fonction du zonage concerné ; - les articles L. 2121

versés par la SAS Société de distribution aéroportuaire correspond à des services extérieurs au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-15 du code de commerce 5.

L. 752-4 précité du code de commerce.

L. 752-17 II du code de commerce.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.