-1-2 c) du code de la construction et de l'habitation ; - aucune des OAP " sectorielles " n'est reportée sur le règlement graphique, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-6 du code de

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences

En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-8 du même code : « Le plan local d’urbanisme est élaboré à l’initiative

ne l'ont pas été l'Institut national de l'origine et de la qualité et le Centre national de la propriété forestière, comme l'imposait l'article R. 153-6 de ce code ; - les modifications apportées au

L. 123-6 du code de l'urbanisme ; l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme a été méconnu ; une partie de l'emplacement réservé est devenu sans objet dès lors que la gendarmerie va s'implanter à Cotignac

L. 152-1, L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme ; - l'OAP thématique impose illégalement un rapport de conformité avec les futures autorisations sollicitées, en violation de l'article L. 151-

. 151-8 du code de l'urbanisme ; - le règlement de la zone AUH du plan local d'urbanisme est contraire à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme.

6 et 12 des différentes zones du règlement, ainsi qu'aux articles UA et UB 4, UA et UB7 de ce règlement sont insuffisamment précises et méconnaissent les dispositions de l'article R. 151-13 du code de

de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. 42.

L. 153-21 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au

Aux termes de l'article R. 153-4 du même code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi

- la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas démontré que le département des Yvelines, la communauté de commune de Gally-Mauldre

Aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Par dérogation à l'article L. 153-1, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent peut être autorisé, dans les conditions

du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire. " Aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement dans sa version

Le 12 juillet 2007, M. et Mme D G ont apporté à la SARL Gérard G un fonds de commerce, dont la plus-value a été placée sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 151 octies du code général