En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que

les articles L. 2122-1 et L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - elle a violé les articles L. 141-3 du code de la voirie routière et 1er du décret n° 76-921 du 8 octobre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

la commande publique, L. 2422-7 du même code, et les articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; l'article 6 de la convention méconnaît le pouvoir de résiliation

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire.

Elle soutient que : - le syndicat a méconnu les dispositions de l’article L. 2132-1 du code de la commande publique en divulguant des éléments de l’offre qu’elle a présentée dans le cadre de la première

Aux termes de l'article R. 2152-6 du même code : " Les offres régulières, acceptables et appropriées et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 et R. 2153-3, sont classées

prévus à l'article L. 3 du code de la commande publique, ainsi que l'article R. 2122-8 du même code en attribuant systématiquement le marché au même opérateur économique en matière de voirie ; cette commune

Sur le fond du litige : 2. Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Enfin, aux termes de l'article R. 2151-14 du code de la commande publique : " Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut exiger que les soumissionnaires fournissent, comme moyen de preuve de

anormalement basse sans motivation en méconnaissance des articles 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, L. 2152-5 à L. 2152-6, R. 2152-3 et R. 2152-4 du code des marchés

8.1 et 8.2 du cahier des clauses particulières (CCP) et L. 2192-10, R. 2192-10, R. 2192-12 et R. 2192-18 du code de la commande publique ; aucune stipulation du marché ne lui imposait de fournir l'ordre

par l'article R. 2192-27 du code de la commande publique ; - sa créance au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement n'est pas sérieusement contestable ; l'article 8.3 du CCAP prévoit une indemnité

B au tribunal administratif de Rennes, en application des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, et a demandé à la juridiction

irrégulière, au sens des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande publique ; - le cahier des clauses techniques particulières ne prévoit pas la possibilité de s'affranchir des caractéristiques

par l'article R. 2192-27 du code de la commande publique ; - sa créance au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement n'est pas sérieusement contestable ; l'article 8.3 du CCAP prévoit une indemnité

de La Ciotat à mettre en œuvre une procédure de vérification conformément aux dispositions de l'article R. 2152-3 du code de la commande publique ; - elle pouvait utilement invoquer l'existence d'une

en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique ".