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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02911_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'une des infractions suivantes : / () e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18,
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00367_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 413-3 du code de la route : " En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00570_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / () / 2° Réglementer l'arrêt et
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02772_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à son avocat, Me Labrusse, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01890_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01705_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02891_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et R. 417-3 du code de la route : . l'article L. 2213-2 qui vise à réglementer le stationnement ne s'applique pas car le marquage au sol, qui
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, modifiée ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le département a parallèlement saisi le procureur de la République, au regard de ce procès-verbal, aux fins d'engagement des poursuites prévues par l'article R. 116-2 du code de la voirie routière.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20241_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00182_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire peut par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines heures
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00336_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Selon l'article L. 5211-9-2 du même code : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02992_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Le département a parallèlement saisi le procureur de la République, au regard de ce procès-verbal, aux fins d’engagement des poursuites prévues par l’article R. 116-2 du code de la voirie routière.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03316_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04907_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
S'agissant des panneaux d'affichage implantés en bordure de la route nationale 2 et sur le pont menant à Terre Rouge : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 2214-4 et du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; - ils sont fondés à être indemnisés de leurs préjudices matériel et moral.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04799_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02762_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01118_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L'application des dispositions précitées de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, combinées notamment avec celles de l'article L. 2213-1 du même code, permettait au maire
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02967_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".
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