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8ème chambre

DCA_21PA02251_20230721

21 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail : " Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02144_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Contrairement à ce que soutient la communauté d'agglomération Plaine Vallée, cette application ne méconnaît pas l'article L. 2222-1 du code du travail qui prévoit seulement que les partenaires sociaux

Source officielle

6ème chambre

DCA_20VE02350_20230928

28 septembre 2023

. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail dès lors que le champ d'application des conventions collectives est déterminé sur la base du critère de l'activité économique principale réellement exercée par

3ème Chambre

DCA_24NT00183_20241108

8 novembre 2024

Or les articles L. 2212-2 et L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales n'ont ni pour objet ni ne sauraient avoir pour effet d'imposer aux communes et aux communautés de communes compétentes

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

6 mai 2022

D'une part, la circonstance que l'accord de méthode qui avait été envisagé sur le fondement de l'article L. 2222-3-1 du code du travail n'a pas été signé ne saurait établir que les conditions de négociation

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

6 mai 2022

D'une part, la circonstance que l'accord de méthode qui avait été envisagé sur le fondement de l'article L. 2222-3-1 du code du travail n'a pas été signé ne saurait établir que les conditions de négociation

4ème chambre

DCA_22NT01700_20230713

13 juillet 2023

L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 2212-30 du code général des collectivités territoriales ; la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération a méconnu les dispositions de l'article L. 2226-1 du

4ème chambre

DCA_23NT00468_20241011

11 octobre 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code : " I. - A. - Sans préjudice de l'article L. 2212-2, du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02699_20230404

4 avril 2023

, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 dudit code () VIII.

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02099_20221220

20 décembre 2022

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_23VE02083_20251211

11 décembre 2025

D... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21NT02535_20220916

16 septembre 2022

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02319_20220707

7 juillet 2022

Toutefois, il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues A d'autres lois.

6ème chambre

DCA_23NT00384_20240423

23 avril 2024

l'article 2224 du code civil sont donc applicables et la créance de M.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04252_20230914

14 septembre 2023

D est prescrite, en application de l'article 2224 du code civil, depuis le 26 novembre 2012 dès lors que les travaux ont pris fin le 26 novembre 2007 et que les désordres étaient alors apparus ; si M.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02355_20240312

12 mars 2024

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement public de

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00628_20220713

13 juillet 2022

B la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00432_20250220

20 février 2025

. 762-2 du code de l'éducation doit être écartée ; - son action n'est pas prescrite au titre des articles 2222 et 2224 du code civil en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2008-

3ème chambre

DCA_21TL03488_20230919

19 septembre 2023

Les articles L. 2212-2 et L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales confient au maire le soin d'assurer la sécurité et la salubrité publiques en prévenant notamment les inondations par

4ème chambre

DCA_23NT02834_20241213

13 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des