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6ème chambre

DCA_23NT00223_20240423

23 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail : " Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. / Il dispose à cette fin d'un délai

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00867_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

, 2315, 2316 et 2317 relatives au règlement du solde du marché, de 614,31 euros HT au titre de la facture n° 2322, de 15 810,42 euros HT au titre de la facture n° 2318, de 6 304,89 euros HT au titre de

Source officielle

4ème Chambre

DCA_23VE00762_20250304

4 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-59 du code du travail : " Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01005_20230620

20 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint

6ème chambre

DCA_22NT02979_20240312

12 mars 2024

L.2312-8 du code du travail ; il doit également être consulté spécifiquement sur le projet de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article L.1233-8 du code du travail ; pour chaque

8ème chambre

DCA_21PA06504_20221220

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

4ème chambre

DCA_24NT01288_20240927

27 septembre 2024

désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; / Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public

2ème chambre

DCA_24TL02745_20260506

6 mai 2026

B..., procédé, en application de l’article L. 2312-4 du code de la défense, à un supplément d’instruction tendant à ce que le ministre des armées lui communique, après avoir sollicité l’avis de la Commission

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01606_20240404

4 avril 2024

défaut d'article L. 2431-3 dans le code du travail, doit s'entendre comme une référence à l'article L. 2421-3, " cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement

4ème chambre

DCA_24NT00835_20250603

3 juin 2025

aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; / Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement disposent

2ème Chambre

DCA_20VE02516_20230630

30 juin 2023

Aux termes de l'article D. 2312-3 du même code : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00773_20230119

19 janvier 2023

Sur le fond du litige : 3.Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00473_20240416

16 avril 2024

B en qualité de représentant syndical auprès du comité économique et social en application de l'article L. 2314-2 du code du travail.

3ème chambre

DCA_22TL21034_20231219

19 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01977_20260212

12 février 2026

L. 2312-4 du code de la défense et à l’article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l’article R. 623-1 de ce code et à titre

8ème chambre

DCA_22PA03371_20221014

14 octobre 2022

au cours de la procédure d'information et de consultation en violation des dispositions des articles L. 4121-3, L. 2312-9, L. 2312-40 et L. 2312-15 du code du travail ; - les décisions prises sur les

2ème Chambre

DCA_21VE02754_20231215

15 décembre 2023

Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_21VE01053_20231003

3 octobre 2023

L. 2313-2 du code du travail.

3ème chambre

DCA_22PA03125_20230705

5 juillet 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. / () ".

6ème chambre

DCA_23VE00732_20240625

25 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2312-37 du code du travail : " Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la