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4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00867_20231128

28 novembre 2023

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que, dans sa réclamation du 8 août 2017, la société MBO Bossert Angeot a demandé le paiement des factures nos 2314, 2315, 2316 et 2317, 2318, 2321 et

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00762_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-59 du code du travail : " Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA06504_20221220

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

4ème chambre

DCA_24NT00835_20250603

3 juin 2025

L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00773_20230119

19 janvier 2023

Sur le fond du litige : 3.Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".

2ème chambre

DCA_24TL02745_20260506

6 mai 2026

Aux termes de l’article L. 2312-7 du même code : « La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00473_20240416

16 avril 2024

B en qualité de représentant syndical auprès du comité économique et social en application de l'article L. 2314-2 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA03371_20221014

14 octobre 2022

moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 2312-40 du code du travail ne peut qu'être écarté. 13.

4ème Chambre

DCA_21VE01053_20231003

3 octobre 2023

L. 2313-2 du code du travail.

3ème chambre

DCA_22PA03125_20230705

5 juillet 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. / () ".

6ème chambre

DCA_23VE00732_20240625

25 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2312-37 du code du travail : " Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la

1ère Chambre

DCA_23VE00469_20250128

28 janvier 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème chambre

DCA_22VE00607_20231213

13 décembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01464_20251120

20 novembre 2025

Sur le fond du litige : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02055_20231124

24 novembre 2023

L. 2421-3 et R. 2421-8 du code du travail.

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01203_20250703

3 juillet 2025

chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal. ".

4ème chambre

DCA_21NT02520_20220617

17 juin 2022

Vu : - le code de la défense ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02620_20230309

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

8ème chambre

DCA_23PA02730_20240523

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2313-4 du même code : " En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00432_20250220

20 février 2025

publics en se prévalant de sa qualité d'usager car son occupation des locaux litigieux est fondée sur les dispositions de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi