du glyphosate en tenant compte de leurs conditions agroenvironnementales spécifiques » ; - l’article 4 paragraphe 3, e), iii) du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 conditionne l’identification

Le 3. de l'article 4 de ce règlement dispose que : " Un produit phytopharmaceutique, dans des conditions d'application conformes aux bonnes pratiques phytosanitaires et dans des conditions réalistes d'utilisation

Le 3. de l'article 4 de ce règlement dispose que : " Un produit phytopharmaceutique, dans des conditions d'application conformes aux bonnes pratiques phytosanitaires et dans des conditions réalistes d'utilisation

Aux termes de l'article L. 2313-4 du même code : " En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements

Selon l'article L. 2313-4 de ce code " En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail

L. 2313-2 du code du travail.

L'article R. 2421-12 du même code dispose : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".

L. 1233-5 du code du travail, dans les conditions prévues par cet article. 10.

L. 2313-8 du code du travail. 3.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social

de l'emploi instituée au niveau de la branche alors qu'elle était conventionnellement tenue de le faire ; elle n'a pas davantage, en méconnaissance de l'article L. 2323-32 du code du travail informé les

L. 1233-4 du code du travail. 8.

Aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail relatif au travail dissimulé : " Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues

L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales ; par suite, l’obligation d’entretien qui pèse sur elle en vertu de l’article L. 2321-2 du même code n’est pas applicable en l’espèce ; les titres

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ". 4.M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable lors de la désignation du requérant dans des fonctions de