Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () / 20° Les dépenses d'entretien des voies communales ; () ".

L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - elle a dû engager des frais de matériel et de main d'œuvre

incombe en application de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, et le maire a autorisé le passage de véhicules lourds sur ce chemin, lesquels ont détérioré le mur ; - la

, si l'employeur a arrêté des actions pour y remédier et si celles-ci correspondent à des mesures précises et concrètes, au nombre de celles prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail

En application des dispositions du 2° de l'article L. 1233-57-2 du code du travail, il incombe à l'administration saisie d'une demande de validation d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de

L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ; le titre de recettes en litige est intervenu en exécution du jugement annulant la délibération du 31 mars 2011 ; l'article L. 2123-17 du code

L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, mais en exécution du jugement annulant la délibération du 31 mars 2011 ; l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales

L. 1233-57-2 du code du travail.

L. 1233-57-2 du code du travail.

En application de l'article R. 621-13 du même code, elle disposait donc de la faculté de contester les frais et honoraires de l'expert par le recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du code de

2, a condamné la SA Groupe Bigard à verser à la commune de Forges-les-Eaux une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en son article 3 et a rejeté

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée

seulement visée au 7° de l'article L. 211-2 du code et non au 4° de l'article, relatif au retrait d'une décision créatrice de droits ; l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration

la dérogation prévue au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement S’agissant du moyen tiré des atteintes aux intérêts protégés de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : L’article

Aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement : " I.

1° de l'article L. 181-18 du même code ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article D. 181-15-2 du même code : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes