Article 2 : La société Bayer Seeds SAS versera à l'ANSES une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 2312-40 du code du travail ne peut qu'être écarté. 13.

L. 1233-24-2 du code du travail.

L.1233-30 du code du travail.

L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a retenu comme fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, alors

dans sa rédaction alors applicable.

du Lay, ou l'un à défaut de l'autre, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article R. 512-30 du code de l'environnement, alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 181-43 de ce code, l'arrêté d'autorisation comporte les conditions de remise

Aux termes de l'article R. 553-1 du code de l'environnement, alors en vigueur : " I.