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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01683_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
R. 2332-5 du code de la défense et tendant à la délivrance d'une autorisation d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 relevant des 4°, 5°, 6°, 9° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02579_20240209
9 février 2024
9 février 2024
. 2331-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02516_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Enfin, aux terme de l'article L. 2313-1 du même code : " Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02099_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 4623-4 et D. 4622-10 n’était pas compétent ; la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail dès lors qu’elle fait l’objet d’une discrimination à raison de son statut
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01234_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02774_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 2333-82-4 du même code : " I. - Pour l'application du I de l'article L. 2333-55-3, les manifestations sont éligibles au crédit d'impôt : / 1° Lorsque le casino
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2313-4 du même code : " En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00432_20250220
20 février 2025
20 février 2025
publics en se prévalant de sa qualité d'usager car son occupation des locaux litigieux est fondée sur les dispositions de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ne renvoyant pas aux dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03549_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ne renvoyant pas aux dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02315_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02329_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques doivent être substitués aux articles R. 2333-105 à R. 2333-111 du code général des collectivités territoriales comme base légale des délibérations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23927_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En deuxième lieu, l'article R. 2334-3-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les recettes réelles de fonctionnement du budget général, au sens de l'article L. 2334-7-3 du même code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article 4.7 du CCAP stipule que la retenue de garantie " sera de 5 %. / Cette retenue est restituée à l'expiration de la période de garantie de l'ensemble des travaux conformément à l'article 42.5 du
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01053_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 2313-2 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02186_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
et 2021 DVD 24-5 ; 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
des déchets non ménagers, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du
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